Bâtisse principale du Domaine

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES
 
Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation en directe du gîte Ancelle du Domaine de la Tourmentine. En aucun cas, le propriétaire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
 
Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
 
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
 
Article 4 - annulation par le client:
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. - Le gîte ayant été réservé pour un séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire.
Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.
Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
 
Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
 
Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler 30 jours avant l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
 
Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.
 
Article 9 - dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. Il sera rendu après déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.
 
Article 10 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux. Le ménage est à la charge du locataire avant son départ en cas de non respect il sera facturé 45€. Pour les réservations en directes auprès de propriétaires ou par Gîtes de France, le ménage est inclus.
 
Article 11 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
 
Article 12 - animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
 
Article 13 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.